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Comment contester un testament ?

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Si les récentes actualités ne vous ont pas échappées, vous savez que contester un testament n’est pas toujours chose aisée. C’est pourtant bel et bien possible, et une action devant le tribunal de grande instance (TGI) compétent s’avère souvent nécessaire. Explications dans cet article.

Ce qu’il faut savoir :

Les héritiers peuvent en principe contester un testament olographe. Il s’agit d’un testament qui a été établi par la personne décédée, le défunt, et non par un notaire. Les héritiers sont amenés à contester un testament lorsqu’ils s’estiment lésés ou lorsqu’ils doutent de son authenticité.

Pour rappel, l’article 970 du code civil prévoit que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. »

Pour contester un testament, il convient de saisir le tribunal de grande instance (TGI), trois actions différentes sont alors envisageables selon la situation : l’action en réduction, la révocation judiciaire du testament, l’annulation judiciaire du testament.

En cas d’atteinte à la réserve héréditaire ?

Il convient pour les héritiers d’engager une action en réduction. Pour rappel, la réserve héréditaire est la part de la succession réservée à certains héritiers : les héritiers réservataires. Elle est d’ordre public, on ne peut en principe pas à y déroger, ni par convention, ni par quelconque volonté du défunt lors de son vivant. Elle est définie à l’article 912 du code civil : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. »

Si un testament porte atteinte à cette réserve, l’action en réduction, si elle aboutit, permet à l’héritier lésé de récupérer la part qui lui est due, et ce, malgré les volontés du testateur.

Priver un testament d’effet pour l’avenir ?

L’héritier souhaitant priver un testament d’effet pour l’avenir doit demander la révocation du testament devant le tribunal de grande instance compétent, on parle également de caducité. Deux raisons possibles à cela : soit que le légataire, la personne désignée dans le testament, a fait preuve d’ingratitude envers le testateur, soit qu’il n’exécute pas les conditions imposées par le testateur.

Bon à savoir : le legs peut être soumis à une condition : payer les études des enfants par exemple. Attention toutefois, cette condition ne doit pas être illicite.

 

Annuler tous les effets du testament ?

La disparition rétroactive du testament est possible, les héritiers doivent alors demander l’annulation du testament en justice. Le juge va alors être amené à vérifier 3 conditions de validité : l’écriture manuscrite du testateur, la date et la signature du testament, car on le rappelle les testaments olographes ne sont soumis à aucune autre condition particulière de forme. Des expertises graphologiques sont alors menées par la justice afin de vérifier si le testament a effectivement été rédigé de la main du testateur. Dans la négative, il s’agirait d’un faux, que le juge peut annuler de manière rétroactive et pour l’avenir. En clair, il sera fait comme si le testament n’avait jamais existé.

 

Bon à savoir : s’agissant de l’action en réduction, la demande de résiliation ou la demande d’annulation, il est obligatoire de se faire assister par un avocat, de préférence spécialisé en droit des successions