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Comment reprendre une entreprise à la barre du tribunal ?

Juridique

Le contexte de crise économique de ces dernières années a fortement favorisé les procédures de reprise d’entreprises à la barre.

Cette procédure consiste à reprendre tout ou partie des actifs d’une société, le fonds de commerce ou encore une branche d’activité. Le tribunal ordonne ces reprises d’entreprises par le biais de plans de cession qui peuvent intervenir dans deux cas limitatifs : le redressement judiciaire d’une entreprise ou la liquidation judiciaire d’une entreprise.

C’est une deuxième vie qui est ainsi offerte à l’entreprise en permettant au repreneur l’acquisition d’un fonds de commerce à un prix attrayant. Cette procédure de reprise qui séduit plus d’un investisseur ne comporte pas que des avantages. Nous revenons dans cet article sur les points forts de cette procédure ainsi que les précautions à prendre pour une reprise d’entreprise à la barre réussie.

Quels sont les avantages de la reprise d’entreprise à la barre ?

Deux avantages principaux ressortent de cette procédure. La première est évidemment le prix de reprise d’une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire puisque le repreneur pourra prétendre à un prix très décoté.

Le second avantage réside dans le fait que le repreneur déterminera lui-même le “périmètre de reprise” de l’entreprise. Il lui revient en effet de délimiter ce qu’il est prêt à reprendre dans les actifs et les contrats qui l’intéressent pour la poursuite de l’activité (contrats des salariés, stocks, matériel…).

La différence est donc de taille avec une procédure ”classique” de reprise d’entreprise dite ”in bonis” (ou entreprise en “bonne santé”) puisque le repreneur ne reprendra pas les dettes de l’entreprise mais tout ou partie de l’actif.

Il s’agit là d’une opportunité précieuse offerte au repreneur afin que celui-ci maintienne l’activité d’une entreprise en difficulté avec le moins d’obstacles possibles.

Du coté des créanciers, le repreneur s’engagera à leur payer le prix de la cession ce qui fait de cette procédure un moyen de satisfaire le maximum d’investisseurs de l’entreprise en difficulté.

Quels sont les points de vigilance à prendre en compte par le repreneur ?

Il est fondamental que le repreneur fasse un état des lieux de l’entreprise qu’il envisage de reprendre. A cette fin, tous les documents juridiques, commerciaux et financiers fournis par l’administrateur judiciaire lui permettront de faire un bilan complet de l’entreprise.

En effet, la reprise d’une entreprise en difficulté suppose que le repreneur projette de relancer la croissance de cette dernière sur du long terme. Il doit donc garder à l’esprit qu’établir un audit approfondi lui permettra d’évaluer le potentiel de l’entreprise et d’envisager les difficultés futures.

L’examen des stocks, matériel, contrats et tout autre élément constituant l’actif de l’entreprise permettra de déterminer avec précision un plan de sauvegarde de l’emploi et fixer la somme envisagée pour le dépôt de l’offre au tribunal.

Le repreneur aura donc tout intérêt à exploiter ses compétences en matière financière et commerciale ou à défaut à s’entourer de professionnels lui permettant de cerner les points forts et les points faibles de l’entreprise.

A la fin de ce travail de fond, le repreneur sera soumis à un oral devant le tribunal de commerce afin de défendre la viabilité de son projet de reprise.

Quels sont les critères d’acceptation d’une offre de reprise à la barre ?

L’article L 642-5 du code de commerce énonce que “ le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution ”.

Trois critères sont donc obligatoires pour qu’une offre de reprise puisse être acceptée par le tribunal :

  • Le maintien de l’emploi ;
  • Le paiement des créanciers ;
  • Les garanties d’exécution

Le critère du maintien de l’emploi suppose que l’offre mentionne le nombre de contrats de travail repris conformément à l’article L1224-1 du Code du travail. De même, le repreneur devra se prononcer quant à la reprise des congés payés des salariés repris.

Concernant le paiement des créanciers, le repreneur devra fixer le prix des actifs cédés versé aux créanciers.

Enfin, les garanties d’exécution doivent être inclus dans le dossier de reprise tel qu’un acte de cautionnement bancaire afin de présenter une garantie concernant le règlement du prix de cession.

Lorsque l’offre ne fait pas mention des critères énoncés par la loi, le tribunal rejette automatiquement et sans examen supplémentaire le dossier d’offre du repreneur, ce dernier devra donc porter une vigilance particulière à l’étude de ces trois éléments dans le cadre d’une reprise d’entreprise à la barre.

N’hésitez pas à me contacter pour tout projet de reprise d’entreprise.