En cas de survenance d’une inondation, l’assurance habitation est censée vous verser l’indemnisation prévue après un sinistre : si la garantie correspondante a été souscrite, et en échange du versement d’une prime. Cependant, dans certains cas, il y a un risque que la société d’assurance refuse de vous indemniser, et ce pour plusieurs raisons. Nous allons voir quelles sont les dispositions à prendre pour obtenir gain de cause et se faire indemniser rapidement.
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Congé pour création d’entreprise : ce qu’il faut savoir

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Vous souhaitez créer votre entreprise mais vous craignez manquer le manque de temps ? Pas de panique, en tant que salarié, la loi prévoit la possibilité de bénéficier d’un congé ou d’un temps partiel d’un an maximum. Ainsi, avec cette possibilité avantageuse, vous pouvez tenter l’aventure sans prendre trop de risques. Voici toutes nos explications sur le congé pour création d’entreprise.

Congé pour création d’entreprise : les conditions

Le congé pour création d’entreprise est ouvert à tous les salariés, même les salariés exerçant des responsabilités de direction au sein de l’entreprise. Il est destiné aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise.

Pour en bénéficier, il existe certaines conditions à respecter. Par exemple, les salariés doivent justifier de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe. Cette condition d’ancienneté est fixée par la loi et s’apprécie à la date de début du congé. Toutefois, sachez que les conventions collectives et les accords de branche peuvent modifier le nombre de mois exigé. Autre condition, dans les entreprises de moins de 300 salariés, un salarié ne peut pas reprendre un nouveau congé moins de 3 ans après un précédent congé de ce type.

Congé pour création d’entreprise : la durée

C’est vous qui choisissez la durée de votre congé pour création d’entreprise. Bien évidemment, votre choix ne doit pas dépasser une durée maximale. Pour trouver la durée maximale qui s’applique à votre cas, regardez dans votre convention collective ou votre accord de branche. Si rien n’est indiqué, vous êtes soumis à un délai maximal d’1 an. De plus, vous avez la possibilité de prolonger votre congé d’1 an à la suite d’une année de congé écoulée.

Demander un congé pour création d’entreprise à votre employeur

Vous devez informer votre employeur 2 mois avant votre départ en congé ou avant le début de votre période de temps partiel. Dans votre demande, vous devez indiquer l’activité que vous souhaitez créer ou reprendre. Surtout, il est impératif de préciser la durée de votre congé ou de votre temps partiel. Si vous choisissez de travailler en temps partiel, vous devez indiquer la réduction du temps de travail souhaité. Faites très attention à votre demande et tournez-vous vers un avocat si vous n’êtes pas sûr ! En effet, une fausse déclaration sur l’activité créée ou reprise est susceptible de justifier un licenciement.

Votre demande de prolongation de congé pour création d’entreprise doit également être préparée en amont. Vous devez l’adresser à votre employeur 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

La réponse de votre employeur

Lorsque votre employeur accepte, il vous adresse sa réponse en précisant la date de départ choisie du congé pour création d’entreprise. À défaut de réponse de votre employeur dans un délai de 30 jours, son accord est considéré comme acquis.

Votre employeur peut également reporter le départ en congé pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise. C’est aussi un moyen pour l’employeur de limiter les conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise. Le report ne peut s’effectuer que dans la limite de 6 mois à compter de la demande de l’employeur.

Enfin, votre employeur peut refuser votre demande de congé. Mais ce refus ne peut intervenir que pour certains motifs : ancienneté non atteinte, délai non respecté et congé/réduction du temps de travail non conforme à la loi. Soyez donc vigilant sur les motifs avancés par votre employeur. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, votre employeur peut refuser votre demande si elle porte préjudice à la bonne marche de l’entreprise. Ce refus intervient après la consultation du CSE.

Les effets du congé sur le salarié

En principe, le congé pour création d’entreprise n’est pas rémunéré. Il peut l’être si des dispositions conventionnelles ou contractuelles le prévoient. Le passage à temps partiel conduit à une réduction de votre salaire. De plus, votre congé ne vous décharge pas de toutes vos obligations. Vous restez soumis à l’obligation de loyauté envers votre employeur.

Votre congé pour création d’entreprise peut avoir une incidence sur vos congés payés. En effet, vous pouvez demander un report de vos jours de congés payés annuels. Vous retrouvez les modalités de ce report dans vos conventions collectives ou vos accords de branche. À défaut, vous pouvez reporter vos congés payés sur 6 ans au maximum.

La fin du congé pour création d’entreprise

Lorsque votre congé prend fin, vous pouvez décider de retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire. Vous devez notifier cette décision au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé. Votre rémunération sera au moins équivalente à l’emploi précédent votre congé pour création d’entreprise. Si nécessaire, vous bénéficiez également d’une réadaptation professionnelle, notamment si votre ancien poste a subi une évolution dans les techniques et les méthodes de travail. Sachez qu’avant la fin de votre congé, vous ne disposez d’aucun droit à être réemployé.

Vous pouvez également choisir de démissionner à l’issue de votre congé pour création d’entreprise. Dans ce cas, vous êtes dispensé de préavis de rupture et d’indemnité compensatrice de préavis non fait. Comme pour la réintégration d’un emploi similaire, votre demande de démission doit être signifiée 3 mois avant la fin de votre congé.