Sanctionner un salarié : quelles sont les différentes sanctions possibles ?
22 mars 2019
Employeurs, comment rémunérer vos salariés pendant les jours fériés de mai ?
13 mai 2019
Afficher tout

Contrôle URSSAF : faire valoir un accord tacite de l’URSSAF

Toute personne physique ou morale est tenue de verser des cotisations sociales. Pour ce faire, les personnes doivent remplir des déclarations de cotisations sociales. Le contrôle URSSAF permet aux organismes de recouvrement des cotisations de vérifier que les cotisants ont bien versé les sommes qu’ils doivent.

Comment se déroule un contrôle URSSAF ?

La première étape est l’envoi d’un avis informant la personne contrôlée de la date et de la période de vérification ainsi que la liste des documents à tenir à disposition. L’organisme va ensuite effectuer le contrôle sur place, sur pièces ou par échantillonnage en fonction de la personne concernée. L’organisme de contrôle envoie ensuite une lettre d’observations au cotisant. Le cotisant dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre à ces observations.

L’organisme de recouvrement peut alors constater que les déclarations sont inexactes, et notifier le redressement par une mise en demeure. Au contraire, s’il n’y a pas d’observations faites sur certaines pratiques, cela signifie que l’URSSAF approuve ces pratiques.

Qu’est ce qu’un accord tacite de l’URSSAF ?

Lorsqu’un premier contrôle a déjà été effectué et que l’URSSAF n’a pas fait d’observations lors de ce contrôle, on dit qu’il y a accord tacite sur les pratiques. Concrètement, cela veut dire que lors d’un futur contrôle, l’URSSAF aura implicitement donné son accord à ces pratiques. Elle ne pourra pas revenir dessus, et ainsi il ne pourra pas y avoir redressement sur les pratiques précédemment contrôlées et tacitement validées.

Quelles sont les conditions de validité de l’accord tacite ?

Deux conditions sont nécessaires pour que l’accord tacite de l’URSSAF soit valable :

  • il faut que l’URSSAF ait pu se prononcer sur l’ensemble des éléments en toute connaissance de cause et au vu de l’ensemble des documents consultés ;
  • il faut que les situations du premier et du second contrôle soient identiques. Cela passe par une identité des situations en fait et en droit.

Une identité de situation en fait signifie que les pratiques du cotisant doivent être identiques. Par exemple, lorsque la formule de calcul de l’intéressement a changé entre les deux contrôles URSSAF, il n’y a pas identité de situation et donc pas d’accord tacite sur la précédente situation. De même, si les conditions de déplacement de salarié changent au regard de la réglementation des frais professionnels déductibles, les situations ne sont plus identiques. Il pourra y avoir redressement.

La situation doit être identique en droit : il ne faut pas que la législation applicable ait changé entre les deux contrôles. Ainsi, dans le cas où une nouvelle réglementation est applicable, l’accord tacite sera rejeté.

Comment rapporter la preuve qu’il y a eu accord tacite ?

Le silence de l’URSSAF sur certaines pratiques ne suffit pas pour que l’accord tacite soit établi. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de l’accord tacite. La preuve peut être rapportée notamment par la liste des documents consultés, liste qui est détaillée dans la lettre d’observations. En tant qu’employeur, il peut vous être utile de lister l’ensemble des documents vérifiés et de les faire parapher par le contrôleur.

La preuve de l’accord tacite sera alors examinée par le juge en cas de litige. Il est à noter que cette preuve est appréciée strictement.

Attention : l’accord tacite sera toujours rejeté en cas de travail dissimulé. Lorsque l’organisme de contrôle ne fait pas d’observations lors d’un premier contrôle, mais qu’elle découvre lors d’un second contrôle qu’il y a travail dissimulé, l’employeur ne peut invoquer un accord tacite de l’URSSAF. Dans ce cadre, l’accord tacite est exclu et l’URSSAF peut alors légitimement procéder à un redressement.

La problématique du contrôle URSSAF peut être complexe. N’hésitez pas à faire appel à un avocat ! Le cabinet Férès et associés, avocats à Toulouse et Carcassonne, vous accompagne lors de votre redressement suite à un contrôle URSSAF.