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Détournement d’actifs : quels risques ?

Détournement d’actifs : quels risques ?

 

Votre entreprise est en difficulté ? Face à cette situation, il est parfois difficile de s’en sortir. Dans cette hypothèse, mieux vaut éviter les manœuvres frauduleuses afin de sauver votre entreprise ou vos activités. Une gestion frauduleuse n’est jamais la bonne solution. Le détournement en fait partie et la loi prévoit de lourdes sanctions pour cette pratique. Voici un état des lieux des risques encourus en cas de détournement d’actifs.

 

Quand parle-t-on de détournement d’actifs ?

 

Si votre entreprise est en difficulté, vous pouvez être contraint de déposer le bilan et de rembourser vos créanciers dans le cadre d’une procédure collective. C’est à ce moment précis que peut intervenir un détournement d’actifs. Il consiste à détourner intentionnellement certains biens de l’actif de votre entreprise en difficulté. L’idée étant de les détourner vers votre patrimoine propre privant ainsi vos créanciers de leur droit à être remboursé. Cette pratique frauduleuse est sanctionnée de différentes façons par la loi et par les juges. Détourner les actifs de votre entreprise s’avère donc très risqué.

 

1ère hypothèse : la faillite personnelle

 

Si vous détournez les actifs de votre entreprise, la faillite personnelle peut être prononcée à votre égard. C’est au tribunal de prononcer cette sanction. Si les faits sont avérés, vous pouvez alors être interdit de diriger, gérer, administrer, ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. Cette interdiction prend en compte également les exploitations agricoles, les entreprises ayant une activité indépendante et plus généralement toute personne morale. L’interdiction d’exercer une fonction publique élective est également une sanction liée à la faillite personnelle.

 

La faillite personnelle emporte plusieurs conséquences. D’une part, les actes passés en faillite personnelle sont nuls et sans effets. De plus, vous ne pouvez plus voter dans les assemblées de votre entreprise. Le tribunal prononce votre faillite personnelle pour une durée maximale de 15 ans. En revanche, cette durée ne s’applique pas pour l’interdiction d’exercer une fonction publique élective ; celle-ci ne vaut que pour une durée maximale de 5 ans.

 

Il existe également une interdiction dite « diminutive » de la faillite personnelle. Le tribunal peut prononcer une simple interdiction de gérer, d’administrer ou de contrôler toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole. Cette sanction moins lourde est prononcée lorsque la faillite personnelle s’avère inadaptée. Il s’agit surtout d’une manière de palier les lourdes sanctions liées à la faillite personnelle, sans pour autant renoncer au prononcé d’une sanction.

 

2ème hypothèse : la banqueroute par détournement d’actifs

 

Outre la faillite personnelle, le délit de banqueroute est également une composante à prendre en compte en cas de détournement d’actifs. Ce délit se caractérise par l’utilisation de moyens de gestion frauduleuse. Ainsi, le détournement de tout ou partie de l’actif de votre entreprise peut constituer un cas de délit de banqueroute. Cette situation est également appelée « banqueroute par détournement d’actifs ». Vous encourrez alors une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende si vous êtes un dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement.

 

En cas délit de banqueroute, des peines complémentaires sont également prévues par la loi. Par exemple, une interdiction d’exercer vos droits civiques, civils et de famille peut être prononcée par le tribunal. Les sanctions liées à la faillite personnelle sont également prévues dans le cadre du délit de banqueroute par détournement d’actifs (interdiction d’exercer une fonction publique élective, interdiction de gérer une entreprise commerciale ou industrielle…)

 

La décision prononcée par le tribunal peut également avoir un impact considérable : elle peut être rendue publique par le tribunal et impacter durablement vos futures expériences et relations professionnelles. Votre réputation est alors en jeu et peut se dégrader suite à la diffusion de la décision. Vous pouvez, par exemple, rencontrer des difficultés dans votre quête de nouveaux clients ou de nouveaux fournisseurs. La perte de confiance de la part de vos partenaires commerciaux est très préjudiciable.

 

Les conseils de l’expert

 

Lorsque votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, tentez d’assurer vos arrières. Par exemple, veillez à obtenir systématiquement l’accord des organes s’occupant de la procédure collective. Ce principe de bon sens permet de sécuriser toutes vos opérations. Tenez également une comptabilité complète et sincère. Cependant, vous n’êtes pas à l’abri d’éventuelles mises en doute de la part de vos créanciers. Dans ce cas, se rapprocher d’un avocat s’avère alors primordial.