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Flash Covid19 : Un point sur l’activité partielle

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur, qui fait face à des difficultés l’obligeant à réduire temporairement son activité, de déroger à son obligation de garantir une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle en diminuant le temps de travail de ses salariés ou en procédant à la fermeture temporaire ou partielle de tout ou partie de l’établissement.

Afin de limiter les conséquences économiques de la pandémie de Covid19 sur l’activité des entreprises françaises, le dispositif a été réformé par l’ordonnance du 27 mars 2020 ainsi que deux décrets, dont l’un est encore à venir.

Quelles sont les conditions pour que l’employeur puisse placer ses salariés en activité partielle ?

En temps normal, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsqu’il est contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,
  • un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
  • la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
  • toute autre circonstance exceptionnelle.

La crise sanitaire liée au coronavirus fait immanquablement varier l’activité de beaucoup d’entreprises à la baisse et constitue une circonstance exceptionnelle. Face à cette situation, l’employeur peut décider de recourir à l’activité partielle.

Pour bénéficier de ce dispositif exceptionnel, l’employeur doit justifier :

  • D’une obligation de fermeture en application d’un arrêté (bar, restaurant, café, cinéma, …)
  • D’une baisse d’activité ou de difficultés d’approvisionnement,
  • De l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de ses salariés (télétravail, gestes barrières, etc).

Quels salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle ?

Cette mesure peut concerner tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, l’employeur peut choisir de placer ses salariés en activité partielle de manière individuelle ou alternative afin de mettre en place un système de roulement par unité de production, atelier ou services.

Aucune condition d’ancienneté, de type de contrat de travail ou de temps de travail du salarié ne s’applique.

Pour faire face à la crise du coronavirus, le dispositif a été étendue à de nouvelles catégories de salariés telles que :

  • Les salariés de droit privé des entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage,
  • Les salariés employés à domicile par des particuliers,
  • Les assistants maternels,
  • Les pigistes et VRP,
  • Etc

Seuls les dirigeants de sociétés ne sont pas éligibles au chômage partiel.

L’employeur peut-il imposer l’activité partielle à ses salariés ?

La mise en activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail soumise à l’accord préalable du salarié. L’activité partielle est donc opposable aux salariés, y compris aux salariés protégés depuis l’ordonnance. L’entreprise doit toutefois obtenir l’autorisation de l’administration pour recourir à ce dispositif. Mais les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité ne de leur rémunération. Ils doivent d’ailleurs respecter les nouveaux horaires imposés par l’employeur au risque de commettre une faute grave susceptible de justifier une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Quelles sont les démarches à suivre pour l’employeur ?

L’employeur doit consulter ses représentant du personnel dans un délai de 2 mois avant de transmettre l’avis rendu par le CSE à la DIRECCTE. L’ordonnance permet cependant à l’employeur de transmettre cet avis après avoir mis en place le dispositif d’activité partielle. Si l’entreprise ne dispose d’aucun représentant du personnel, l’employeur doit informer ses salariés de la mise en place du dispositif.

L’employeur dispose de 30 jours pour déposer sa demande de mise en activité partielle à la DIRECCTE du lieu d’implantation de son établissement après avoir mis en place le dispositif. Si l’entreprise dispose de plusieurs établissements, l’employeur doit déposer une demande par établissement.

Idéalement, la demande d’activité partielle doit contenir des données chiffrées permettant d’étayer vos motifs et de justifier l’impossibilité de poursuivre votre activité.

L’administration peut autoriser l’entreprise à se mettre en activité partielle pour une durée maximale de 12 mois et au plus tard le 31 décembre 2020.

Le décret a réduit le temps de réponse de l’administration à 2 jours à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai de 48 heure, la demande d’activité partielle est réputée acceptée. L’employeur doit ensuite informer les représentants du personnel de la décision de l’administration, à défaut, il doit en informer ses salariés. C’est l’autorisation d’activité partielle qui permet à l’employeur d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. En cas de refus, la décision de l’administration doit être motivée.

L’employeur doit verser 70% de la rémunération brute horaire aux salariés ce qui correspond environ à 84% du salaire net horaire. A noter que certaines conventions collectives prévoient une indemnisation plus avantageuse. Le financement de cette indemnité est assuré en tout partie par l’Etat et l’Unédic dans la limite de 4,5 Smic brut. Si le dispositif d’activité partielle aboutit à verser au salarié une somme inférieure au Smic, l’employeur doit verser une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération minimale et la somme effectivement perçue.

Cette indemnité d’activité partielle ne constitue pas un salaire mais un revenu de remplacement. En tant que tel, il n’est pas soumis au versement forfaitaire sur salaire ni aux cotisations salariales et patronales. En revanche, il est assujetti à la CSG et à la CRDS.

Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés ainsi que pour le calcul de la répartition de la participation et de l’intéressement.