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Inondations : que faire en cas de conflit avec votre compagnie d’assurance ?

En cas de survenance d’une inondation, l’assurance habitation est censée vous verser l’indemnisation prévue après un sinistre : si la garantie correspondante a été souscrite, et en échange du versement d’une prime. Cependant, dans certains cas, il y a un risque que la société d’assurance refuse de vous indemniser, et ce pour plusieurs raisons. Nous allons voir quelles sont les dispositions à prendre pour obtenir gain de cause et se faire indemniser rapidement.

En cas de survenance d’une inondation, l’assurance habitation est censée vous verser l’indemnisation prévue après un sinistre : si la garantie correspondante a été souscrite, et en échange du versement d’une prime. Cependant, dans certains cas, il y a un risque que la société d’assurance refuse de vous indemniser, et ce pour plusieurs raisons. Nous allons voir quelles sont les dispositions à prendre pour obtenir gain de cause et se faire indemniser rapidement.

Dans quels cas l’assurance peut-elle refuser d’indemniser une inondation ?

Dans la majorité des contrats d’assurance habitation, des clauses d’exclusion sont prévues et permettent la nullité ou la déchéance de garanties. L’assureur peut donc vous opposer ces clauses pour refuser de vous indemniser un sinistre déclaré, comme une inondation. Ces clauses doivent obligatoirement être inscrites en caractères distincts, extrêmement lisibles, dans les conditions générales du contrat.

Les exclusions de garanties, en assurance habitation, représentent les situations dans lesquelles les garanties prévues ne pourraient fonctionner.

Par exemple, pour l’application de la garantie responsabilité civile en assurance habitation, l’indemnisation ne peut être versée en cas de dommages causés volontairement par l’assuré à un tiers. Dans ce cas de figure, c’est au fautif d’indemniser personnellement la victime, soit à l’amiable, soit par la voie judiciaire.

La déchéance de garantie, quant à elle, permet à l’assureur de signifier à son client une impossibilité de prétendre à une indemnisation. Cette exclusion doit être inscrite de manière lisible dans le contrat et ne peut s’appliquer qu’à la suite d’un sinistre. Les raisons invoquées par la compagnie d’assurance peuvent être les suivantes :

  • L’assuré a déclaré son sinistre trop tard au regard des délais prévus par le contrat et l’assureur doit alors prouver que ce retard lui a causé un préjudice financier.
  • Le montant déclaré du préjudice subi a été exagéré par la personne sinistrée : l’assureur peut alors procéder à une réduction de l’indemnisation en tant que pénalité.
  • L’assuré n’a pas informé son assureur d’un changement de situation personnelle ou professionnelle.
  • La prime d’assurance n’a pas été réglée dans les délais prévus par le contrat.

En cas d’intempéries exceptionnelles, un arrêté interministériel de reconnaissance de l’état de catastrophes naturelle paraît au Journal officiel. Il détermine les zones et les périodes concernées ainsi que la nature des dommages. L’assuré dispose d’un délai de 10 jours après la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à son assureur. Il est conseillé de le prévenir dans les plus brefs délais.

Bon à savoir : les personnes possédant une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, etc.) pour leur habitation ou leurs véhicules bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.

En cas de retard de déclaration de sinistre d’assurance habitation, vous diminuez les chances de faire valoir vos droits.

La déclaration de sinistre doit comporter le plus d’éléments possibles, dans l’optique de permettre à l’assureur de déterminer la responsabilité de l’assuré et de verser les indemnités en conséquence. La déclaration doit contenir certains justificatifs en plus des mentions obligatoires dans ce type de sinistre.

Que faut-il faire en cas de refus d’indemnisation de votre assureur ?

Plusieurs moyens sont possibles pour contester le refus d’indemnisation par l’assureur, afin de prétendre à une indemnisation adéquate. Avant toute chose, il convient de comprendre le refus de remboursement de votre assureur afin de régler le litige au mieux. Le cas échéant, vous pouvez effectuer une contestation.

  • Faire appel à un expert

Si le sinistre est important, l’assureur mandate un expert sur les lieux. Il est conseillé de faire établir plusieurs devis d’artisans chiffrant le coût des dommages et l’estimation des réparations pour les dégâts (incendie, inondation, accident, vol avec effraction), avant l’arrivée de l’expert. L’expert doit établir objectivement le montant des dégâts occasionnés par le sinistre. Il doit également vérifier la conformité des déclarations faites par l’assuré. Le rapport d’expertise doit être remis à la compagnie d’assurance. En cas de désaccord, une ultime expertise peut être demandée.

Bon à savoir : il est recommandé de ne pas agir dans la précipitation. Nous vous conseillons de prendre des photos des lieux après l’inondation pour attester des dégâts dont vous vous prévalez.

  • Faire valoir les délais dont l’assureur est tenu

La loi interdit à l’assureur d’inventer des moyens dilatoires afin de retarder le règlement du sinistre. L’expertise doit être achevée dans les 3 mois suivant la remise de l’état des pertes causées par le sinistre. Si ce délai n’est pas tenu, l’assuré peut adresser une mise en demeure de règlement à son assureur par lettre recommandée.

Si l’expertise n’est pas terminée dans les 6 mois, l’assuré est en droit de faire appel à un médiateur, et le cas échéant, de mettre en œuvre des poursuites judiciaires. Dans ce scénario, nous vous recommandons de faire appel aux conseils d’un avocat.