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Le cautionnement : les erreurs à ne pas commettre

Se porter caution, c’est s’engager à régler les dettes de la société sur vos biens personnels si celle-ci ne peut plus payer. Ainsi, la caution se substitue à l’entreprise. En règle générale, dans le cas d’un cautionnement d’entreprise, c’est le dirigeant qui se porte caution. Cet engagement, qui ne doit évidemment pas être pris à la légère, est strictement encadré. Il est important de respecter un certain formalisme, afin que le cautionnement soit valable. Voyons ensemble quelques exemples d’erreurs à ne pas commettre.

Ne pas respecter la mention manuscrite

Depuis la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, lorsqu’une personne physique se porte caution envers un créancier professionnel (une banque, par exemple), elle doit indiquer de sa main :

« En me portant caution de X, dans la limite de (…) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités de retard et pour la durée de (…) je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si (…)  n’y satisfait pas. »

 La mention manuscrite est donc désormais obligatoire, le non-respect ou une erreur entraine la nullité de l’acte.  Seules sont tolérées des erreurs matérielles telles que des erreurs de ponctuation ou encore des substitutions de « mots neutres » (par exemple le terme « banque » à la place de « prêteur »). Ainsi, la caution n’est plus automatiquement solidaire. Le créancier devra d’abord rechercher le paiement de sa créance sur le débiteur principal, c’est-à-dire l’entreprise. Ce n’est que si cette dernière n’est pas solvable qu’il pourra se tourner vers la caution.Toutefois, la banque est encore en droit d’exiger une caution solidaire. Mais, dans ce cas, elle doit vous faire signer la mention suivante sur l’acte : » (…) Je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il
poursuive préalablement (…) »

 Ne pas limiter son engagement

Avant de souscrire un cautionnement, la caution doit mesurer l’étendue de son obligation, c’est-à-dire l’importance des sommes qu’il aura, en cas de difficultés, à acquitter en lieu et place de sa société. Il est conseillé de limiter le cautionnement à une dette en particulier plutôt qu’à l’ensemble des dettes de l’entreprise. Il est donc possible de négocier pour ne pas être caution des intérêts mais seulement de la dette principale. Lorsque le cautionnement garanti une dette déterminée, l’engagement du dirigeant est précisément limité. Il sait donc parfaitement ce qui peut l’attendre. Or, si la caution s’engage de façon générale, l’obligation est incertaine, et les risques encourus sont d’autant plus grands. Dans ce cas, il est préférable de négocier un plafonnement des dettes au-delà duquel il sera libéré de toute obligation.

 

Ne pas limiter l’engagement dans le temps

Si l’acte de caution ne prévoit pas la date de la fin de l’engagement, celui-ci est à durée indéterminée. Ce qui peut être assez dangereux puisque ni la cessation des fonctions du dirigeant (à moins qu’il le fasse expressément savoir au créancier en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception), ni même son décès n’y mettent fin. Dans ce dernier cas, les héritiers seront tenus au paiement des sommes dues au jour de votre décès. À moins qu’il n’ait pris soin de préciser dans l’acte que le cautionnement est lié à sa qualité de dirigeant et qu’il prendra fin au terme de son mandat social, ou qu’il ait déterminé une durée.

Dans ces hypothèses, il ne sera alors tenu que pour les dettes nées pendant le délai prévu, mais le cautionnement ne jouera pas pour les dettes nées postérieurement.

 

Besoin de plus de précisions concernant la caution d’entreprise ? Le cabinet Férès & Associés, avocats à Toulouse et Carcassonne est à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter !