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Le droit de retrait

personne portant un masque chirurgicale

Qu’est-ce que c’est ?

Le droit de retrait c’est la possibilité, pour le salarié ou l’agent public, de se retirer de sa situation de travail lorsqu’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection. Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Ce droit s’exerce individuellement.

Deux conditions sont cependant nécessaires à l’exercice légitime du droit de retrait par le salarié. Ce dernier doit se trouver en présence d’un danger grave et imminent. Le danger est grave s’il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur. Ainsi, tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée est considéré comme grave. Le danger est imminent si le risque peut survenir immédiatement ou dans délai très proche.

Sachez cependant que les conditions d’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies si l’employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement. Bien sûr l’appréciation finale de la situation, relève des juges. A l’inverse, si les recommandations ne sont pas suivies par l’employeur, le salarié peut valablement exercer son droit de retrait jusqu’à ce qu’elles soient mises en œuvre.

Dans la situation actuelle, l’employeur doit notamment :

  • Procéder à l’évaluation des risques encourus sur le lieu de travail,
  • Déterminer les mesures de prévention pertinentes,
  • Associer les représentants du personnel tout au long de ces démarches,
  • Solliciter l’avis du médecin du travail qui peut lui préconiser toute information et recommandation utile sur les mesures de protections efficaces à mettre en place,
  • Respecter et faire respecter les gestes barrières recommandés par les autorités sanitaires,
  • Informer et former les salariés sur les risques encourus et les mesures prises.

Bien évidemment, ces mesures doivent être actualisées en fonction de l’évolution de la situation. Tous les risques doivent être recensés par écrit dans le document unique d’évaluation des risques. L’employeur est tenu d’adopter toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés : adaptation des postes et des horaires de travail, choix des équipements de protection …

Comment donner l’alerte ?

Le salarié doit informer son employeur ou un représentant du personnel de son intention d’exercer son droit de retrait. Cette information peut se faire par tout moyen mais il est préférable de privilégier le courrier écrit afin de se ménager la charge de la preuve. Dans la fonction publique, le travailleur doit se tourner vers le CHSCT ou avertir directement l’autorité administrative. Le salarié doit cependant être vigilant. En effet, son retrait ne doit pas créer une nouvelle situation de danger grave ou imminent pour d’autres personnes. Si plusieurs salariés décident d’exercer leur droit de retrait, chacun d’entre eux doit informer individuellement l’employeur qu’il se retire de sa situation de travail en justifiant d’un motif raisonnable de penser qu’il existe un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. L’employeur ne peut pas demander au salarié qui s’est retiré de reprendre son activité mais peut décider de l’affecter à un autre poste où il n’existe pas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

L’alerte est donc donnée par les représentants du personnel et doit immédiatement donner lieu à une enquête de l’employeur afin d’évaluer et de faire cesser la situation présentant un danger grave et imminent.

Quelles sont les sanctions ?

L’employeur ne peut effectuer aucune retenue sur salaire ni sanctionner son employé ayant légitimement exercé son droit de retrait. A l’inverse, lorsque le droit de retrait a été exercé de manière injustifiée, le travailleur se trouve alors exposé à des sanctions qui peuvent aller jusqu’au licenciement.

Avec la pandémie, la responsabilité de l’employeur, tout comme l’exercice légitime du droit de retrait par le salarié, est évalué au cas par cas par les juges. Plusieurs critères sont alors pris en compte et notamment, la nature des activités de l’entreprise et du salarié, le niveau d’exposition au risque, les compétences professionnelles du salarié, l’étendue et la pertinence des mesures prises par l’employeur. Cependant, si la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’infection par le virus, le salarié doit également veiller à assurer sa propre protection et celle de ses collègues mais aussi celle des tiers en respectant les mesures mises en place par l’employeur. A défaut, l’employeur ne sera pas tenu responsable.

Dans tous les cas, c’est au juge qu’il appartiendra d’apprécier au cas par cas si le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé au regard de ses critères professionnels et personnel (âge, état de santé, etc).