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Les conséquences de la faute inexcusable de l’employeur

Accident de travail

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de santé, de sécurité et de résultat. Par conséquent lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur peut emporter des conséquences financières importantes à l’encontre de ce ce dernier.

Nous verrons dans cet article la définition de la faute inexcusable de l’employeur et les  impacts de cette faute sur le salarié.

Qu’est-ce que la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie comme le manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, lorsque survient un accident du travail ou une maladie professionnelle. En d’autres termes, l’employeur aurait dû avoir conscience d’un danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.

Cette définition a été établie par une jurisprudence désormais populaire connue sous le nom des arrêts dits « amiante » de février 2002.

La loi consacre par les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale le régime de la faute inexcusable énonçant ainsi que :

« En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par l’intéressé du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. »

Comment prouver la faute inexcusable de l’employeur ?

A qui revient-il de prouver qu’il existe une faute inexcusable de l’employeur ?

La réponse peut sembler logique mais elle peut parfois être plus complexe lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a entraîné le décès du salarié.

Ainsi, il reviendra soit à la victime de prouver l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur soit à ses ayants droit, dans le cas où le salarié-victime décède des suites de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Concrètement, il faudra démontrer que l’employeur avait, ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Par exemple, l’employeur peut ne pas avoir respecté les règles de sécurité énoncées par le Code du Travail, ou encore ne pas avoir pris en considération le signalement qui lui aura été fait préalablement à l’accident par la victime elle-même, ou un membre du comité hygiène, sécurité et conditions de travail (art. L. 4131-4 du Code du Travail).

Quelles sont les conséquences de la faute inexcusable pour le salarié ?

Le salarié a deux ans pour agir afin d’engager une action pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Le point de départ de ce délai peut être le jour de l’accident, le jour de la clôture de l’enquête ou le jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur permettra au salarié d’obtenir :

  • la majoration de la rente ou de l’indemnité en capital ;
  • l’indemnisation des préjudices subis et réparés au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale : préjudices esthétiques et d’agrément, préjudices causés par les souffrances physiques ou morales, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle… ;
  • l’indemnisation des autres préjudices subis et non réparés au titre du livre IV du Code de la sécurité sociale : préjudice sexuel, déficit fonctionnel temporaire, frais liés à l’assistance d‘une tierce personne avant consolidation, aménagement du véhicule et du logement…
  • en cas de décès, les ayants droit peuvent obtenir l’indemnisation de leur préjudice moral.

La faute de la victime impacte-t-elle la responsabilité de l’employeur ?

La jurisprudence a donné un avis tranché concernant la faute de la victime concomitante à l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur. Ainsi, par un arrêt du 24 juin 2005, l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation confirme :

« Qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes ont concouru au dommage. »

Il suffit donc que la faute de l’employeur ait contribué à la réalisation du risque, même sans en être la cause principale, pour que sa responsabilité soit établie.

A contrario, la faute inexcusable du salarié peut exonérer l’employeur de sa responsabilité. Il s’agit de la faute volontaire du salarié, d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

L’article L 453-1 du code de la sécurité sociale précise en effet que l’accident résultant de la faute intentionnelle de la victime ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité.

Notons enfin que si la faute inexcusable du salarié est susceptible d’exonérer l’employeur de sa responsabilité cela ne signifie pas toujours qu’elle supprimera totalement le droit à la rente du salarié mais simplement qu’elle réduira la majoration de la rente (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 10 Janvier 2018 – n° 16/03434).