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Procédures collectives : quel sort pour le salarié licencié ?

Procédures collectives : quel sort pour le salarié licencié ?

 

Votre entreprise vient d’être placée en procédure collective ? Vous vous demandez de quelles garanties vous pouvez bénéficier si vous êtes licencié ? Sachez que l’ouverture d’une telle procédure peut justifier le licenciement d’un ou plusieurs salariés pour motif économique. Cependant, les salariés bénéficient de la protection prévue par le Code du travail. On fait le point.

 

Procédures collectives : pour quoi faire ?

 

Tout d’abord, sachez qu’en cas de difficultés financières d’une entreprise, trois procédures collectives  peuvent être mises en place :

– la sauvegarde judiciaire : permettant la réorganisation de l’entreprise afin d’éviter la cessation des paiements. Il s’agit donc d’une procédure préventive ayant pour objectif de sauver l’entreprise avant qu’il ne soit trop tard ;

– le redressement judiciaire : définissant les moyens nécessaires permettant le règlement des créanciers de l’entreprise. Cette procédure permet de sauvegarder l’activité de l’entreprise tout en payant ses dettes.

– la liquidation judiciaire : mettant fin à l’activité de l’entreprise. Son objectif est de vendre les biens de l’entreprise afin de payer ses créanciers.

 

Procédures collectives : des licenciements possibles ?

 

La procédure à suivre pour licencier des salariés dépend de la procédure collective engagée.

En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés par l’entreprise doivent respecter la procédure de licenciement économique prévue par le droit commun. Durant cette procédure, l’employeur et l’administrateur judiciaire proposent un plan de sauvegarde. Ce plan peut prévoir le licenciement pour motif économique d’un ou plusieurs salariés. Les conditions de validité du licenciement varient alors selon que le plan de sauvegarde prévoit une cession d’activité ou non.

Dans le cas de la mise en place d’une procédure de redressement judiciaire, il y a deux périodes distinctes : la période d’observation et le plan de redressement. Durant ces deux étapes, des licenciements économiques peuvent être prononcés sous certaines conditions.

Enfin, dans le cas d’une liquidation judiciaire, les licenciements sont inévitables. En effet, cette procédure met fin à l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le liquidateur est autorisé à prononcer le licenciement des salariés.

Les licenciements survenus dans le cadre d’une procédure de liquidation ou de redressement doivent respecter, en plus des dispositions du droit commun, certaines dispositions spécifiques liées à ces procédures.

 

Quelles garanties pour les salariés ?

 

Si des licenciements sont possibles après la mise en place d’une procédure collective, les salariés disposent tout de même de certaines garanties.

En matière d’indemnités, les salariés licenciés bénéficient des mêmes dispositions que celles prévues dans le cadre d’un licenciement économique de droit commun. Ils bénéficient également des garanties de réembauche et de reclassement. Cela signifie par exemple que le salarié peut demander à son employeur qui le licencie de l’informer dès qu’un emploi est de nouveau disponible dans l’entreprise.

Cependant, si une entreprise est placée en procédure collective, il est fort probable que l’entreprise ne puisse pas assumer le versement des indemnités de licenciement ou le versement des salaires dus. Dans ce cas, ce paiement est garanti par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés).

En effet, tout employeur de droit privé (y compris les professions libérales) doit cotiser à ce régime d’assurance afin de permettre le paiement des salaires et de certaines indemnités en cas de difficultés de l’entreprise. Attention cependant, la garantie est plafonnée à un certain montant en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Si la créance du salarié n’est pas totalement remboursée, elle ne pourra l’être que si l’entreprise bénéficie de fonds disponibles.

 

Nos conseils :

 

En cas de litige avec votre employeur concernant vos droits lors d’une procédure collective, faîtes appel à un avocat spécialisé en droit du travail. Ce dernier saura vous conseiller et vous orienter sur les démarches à effectuer.