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Quels sont les recours contre un artisan ou prestataire de travaux en cas de prestation défectueuse ?

Deux ouvriers discutent avec un plan dans leurs mains

Engager des travaux en faisant appel à un artisan peut être une véritable source d’inquiétudes pour un particulier.

 

Malfaçons, impayés, abandons de chantiers, retards sur les livraisons, sont autant d’évènements appréhendés par les particuliers devenus maîtres d’ouvrage.

 

Bien que le recours croissant aux compagnies d’assurance a fortement amenuisé le nombre de contentieux entre maîtres d’ouvrage et artisans, les risques ne sont jamais très loin.

 

Que faire si les travaux réalisés ne correspondent pas aux attentes et qu’il existe des malfaçons ou des défauts de conformité ? Le maître d’ouvrage dispose de plusieurs solutions, voyons quels sont ses recours en cas de prestations défectueuses.

 

Tenter de négocier afin d’éviter le contentieux

 

Il est souvent dans l’intérêt des deux parties de trouver un commun accord avant de songer à des voies de résolutions du litige plus contraignantes.

 

Le premier élément dont dispose le maître d’ouvrage est le devis qu’il aura signé avant le début des travaux. En effet, ce document à une valeur contractuelle dès lors qu’il est signé par les parties. Le particulier aura donc tout intérêt à vérifier l’ensemble des mentions énoncées sur le devis détaillé : le montant de la facture, la nature des travaux conformes, les délais de réalisation etc.

 

Si l’un des défauts constatés et autre malfaçon ne correspondent pas aux détails du devis, le maître d’ouvrage dispose d’une preuve tangible et difficilement réfutable par le prestataire de travaux.

 

De même, le particulier peut tenter un règlement amiable du litige en envoyant un courrier en recommandé avec avis de réception accompagné du devis. Il motivera son courrier des raisons qui le poussent à envisager de suspendre la rémunération du prestataire, s’ils ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente.

 

Enfin, le maître d’ouvrage peut tenter une conciliation en faisant intervenir un conciliateur de justice afin d’établir un accord écrit qui satisfasse les deux parties.

 

Les différents recours juridiques du maître d’ouvrage

 

Si les tentatives de négociations restent lettres mortes, le maître d’ouvrage a la possibilité de se tourner vers la justice.

 

Le Code civil prévoit trois dispositions spécifiques concernant la responsabilité du prestataire de travaux :

 

  • La garantie de parfait achèvement article 1792-6 du Code civil :

 

“ La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. ”

 

Cette garantie impose au prestataire de travaux de couvrir tous les défauts affectant l’ouvrage pendant une durée d’un an. Cela concerne “ tous les désordres ” tels que les malfaçons et les non-conformités. En revanche, les dommages dus à l’usure du temps sont exclus. Le maître d’ouvrage devra mentionner dans un procès-verbal ou par simple notification écrite, les défauts constatés à la réception des travaux.

 

  • La garantie biennale article 1792-3 du Code civil :

 

“ Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.”

 

La garantie biennale aussi appelée “ garantie de bon fonctionnement ” concerne les malfaçons des éléments d’équipement indépendamment de l’habitation comme par exemple les volets, la robinetterie, les installations électriques etc. Cette garantie est valable 2 ans.

 

  • La garantie décennale article 1792 du Code civil :

 

“ Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

 

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. “

 

Cette garantie concerne les malfaçons constatées à la réception des travaux, qui affectent la solidité de l’ouvrage dans le temps. A titre d’exemple, une installation électrique défectueuse ou des fissures dans les murs constituent des dommages remettant en cause la pérennité de l’ouvrage. Cette garantie peut être exercée par le maître d’ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

 

La maître d’ouvrage ne doit pas hésiter à se tourner vers un conseil juridique si un litige l’oppose à son prestataire de travaux. La loi est très protectrice en la matière et d’autres fondements juridiques peuvent être invoqués par le maître d’ouvrage.

 

Le Code civil (article 1231-1) prévoit en effet que le débiteur d’une obligation contractuelle peut être condamné au paiement de dommages et intérêts, s’il ne remplit pas ses obligations contractuelles ou s’il ne respecte pas les délais. Par conséquent, si le prestataire n’effectue pas les travaux demandés ou si un retard d’exécution des travaux survenait, sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité contractuelle peut également être envisagée.