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Rupture du CDD : 5 exceptions pour rompre de manière anticipée

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En principe un CDD ne peut être rompu avant son terme. Mais cette règle n’est pas absolue, il existe des exceptions. Que l’initiative de cette rupture anticipée émane de l’employeur ou du salarié, il est possible, dans certains cas, de rompre le CDD avant la date de fin de contrat. Voici 5 exceptions pour rompre ce contrat de travail de manière anticipée. 

Poursuite avec un CDI

Quand un salarié justifie d’une embauche en CDI, il est en droit de rompre son CDD de manière anticipée et de quitter l’entreprise. Dans ce cas, la rupture du contrat n’est pas fautive. Toutefois, le salarié doit fournir à son employeur la justification de son embauche, à savoir, une copie de son contrat de travail ou une promesse d’embauche, ainsi qu’un écrit notifiant la rupture de son CDD et sa volonté de démissionner.

Sauf accord de l’employeur, le salarié doit respecter un préavis.

La durée du préavis est calculée à raison de 1 jour par semaine compte tenu :

  • De la durée totale du contrat incluant son ou ses 2 renouvellement(s) quand un terme précis est mentionné ;
  • De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis.

Le préavis ne doit pas excéder 2 semaines. Par ailleurs, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due au salarié.

Rupture du CDD d’un commun accord : rupture à l’amiable

En principe, le contrat de travail prend fin à l’échéance prévue sur le contrat de travail. Cependant, il est possible pour l’employeur et le salarié de rompre le CDD s’ils se mettent d’accord. Cette rupture est aussi appelée « rupture négociée ». Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre le CDD de manière amiable.

Pour rompre le CDD de cette façon, la rupture doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Lors d’une rupture d’un commun accord, sachez que vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat, appelée « prime de précarité ».

Rupture du CDD pour incapacité médicale du salarié

Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il est possible de mettre un terme au CDD. Il importe peu que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, il est possible de rompre le CDD d’un salarié avant son terme. L’employeur doit obligatoirement chercher à reclasser son salarié avant de rompre le contrat de travail. De ce fait, l’employeur dispose d’un délai d’1 mois suivant la constatation de l’inaptitude médicale pour rompre le CDD, sinon celui-ci se doit de reprendre le versement des salaires. Si le reclassement s’avère impossible, la rupture du contrat peut avoir lieu. 

Bon à savoir : l’employeur doit verser au salarié une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité de licenciement ou au double de celle-ci quand l’inaptitude est d’origine professionnelle. Une indemnité de fin de contrat doit aussi être versée.

Rupture du CDD pour force majeure

Dans certains cas, la poursuite du contrat de travail est impossible en raison de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. On parle alors de force majeure.

Par exemple, il y a force majeure en cas de survenance d’un tremblement de terre entrainant la destruction totale de l’entreprise sans possibilité de reprise de l’activité des salariés. En revanche, les problèmes économiques d’une entreprise ne rentrent pas dans le cadre de la force majeure.

En cas de rupture anticipée du CDD pour force majeure, l’employeur n’a pas à verser au salarié une indemnité de fin de contrat. Cependant, si la force majeure résulte d’un sinistre, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux salaires qu’il aurait dû percevoir si le contrat eût été arrivé à son terme.

Bon à savoir : l’existence d’un cas de force majeure est rarement admise par les juges afin de protéger le salarié et éviter tout abus.

Rupture du CDD pour faute grave

Si une faute grave est commise par l’employeur ou le salarié, cela permet à l’autre partie de mettre fin de manière anticipée au contrat de travail. C’est à celui qui invoque la faute grave d’en apporter la preuve. Dans la plupart des cas, c’est l’employeur qui utilise ce mode de rupture. Cette faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

L’employeur qui met un terme au CDD pour faute grave doit verser au salarié une indemnité de congés payés. En revanche, il n’est pas tenu de verser d’indemnités de fin de contrat.

En dehors de ces 5 cas de rupture anticipée, il est impossible, pour l’employeur ou le salarié, d’arrêter le CDD avant l’échéance de son terme ; sous peine, pour l’employeur, de devoir verser des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.