Cession d’entreprise : quelle procédure pour trouver un repreneur ?
12 mars 2018

Arrêt maladie : peut-on procéder à un licenciement ?

Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur souhaite vous licencier ? Le licenciement pendant un arrêt maladie est autorisé par la loi mais reste très encadré. Si les règles en matière de licenciement ne sont pas respectées, il peut s’avérer être nul, irrégulier, injustifié voire abusif. L’employeur doit strictement respecter les règles fixées par le Code du travail pour se protéger. On vous explique.

Arrêt maladie et discrimination

Votre maladie ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement. Si votre employeur souhaite se séparer de vous à cause de votre état de santé ou de votre handicap, il s’agit d’un motif non recevable car discriminatoire. A ce titre, le Code du travail est très clair : tout licenciement prononcé pour un motif discriminatoire est nul. Cependant, des arrêts maladie trop fréquents du salarié peuvent avoir des conséquences sur le bon fonctionnement de l’entreprise.

Inaptitude du salarié

Le licenciement d’un salarié déclaré inapte à reprendre son travail est possible si l’employeur justifie son incapacité à lui proposer un nouvel emploi respectant l’avis et les indications du médecin du travail. Ou, si proposition faite, elle est refusée par le salarié lui-même. Dernier cas recevable de licenciement pour inaptitude du salarié : si le médecin du travail indique explicitement que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Pour une inaptitude d’origine non professionnelle, les indemnités versées sont : l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis. Certaines conventions collectives proposent une indemnisation plus avantageuse, renseignez-vous.

Perturbation du fonctionnement de l’entreprise

Si votre employeur vous accuse de perturber le fonctionnement de l’entreprise, il doit en apporter la preuve. Après avoir pris connaissance des motifs, le juge apprécie la situation au cas par cas (durée des absences, pertes causées à l’entreprise etc.).

L’employeur doit réunir 3 conditions cumulatives afin de démontrer le fondement de sa décision :

  • Votre absence perturbe le fonctionnement de l’entreprise.
  • Votre employeur a besoin de vous remplacer définitivement
  • Ce qui vous est reproché n’est pas lié à un manquement de votre employeur, à son obligation de sécurité par exemple {on peut ajouter ici un lien vers la vidéo d’Yves Feres}

La convention collective applicable peut prévoir un délai durant lequel le salarié absent pour maladie ne peut être licencié.

Le licenciement disciplinaire

Vous pouvez être licencié pour faute si vous n’avez pas respecté une de vos obligations (envoi en temps et en heure de votre arrêt maladie, par exemple) ou si vous avez commis une faute avant l’apparition de votre maladie. Si vous remplissez les contions, vous pouvez bénéficier de certaines indemnités. Sachez qu’une procédure de licenciement pour faute peut être engagée pendant votre arrêt maladie si votre employeur découvre, pendant votre absence, une faute antérieure.

Le licenciement économique

 

Vous pouvez être malade et licencié pour motif économique. Les raisons invoquées par l’employeur doivent correspondre à des difficultés économiques, des mutations technologiques, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou plus radicalement, la cessation de l’activité. Là encore, vous bénéficiez de vos indemnités. Le licenciement est valable sous réserve de respecter la procédure de licenciement économique prévue dans le Code du travail : la consultation des représentants du personnel ; si possible, l’adaptation et le reclassement des salariés ; l’entretien préalable et la lettre de licenciement.

Convocation à l’entretien préalable

 

L’entretien préalable de licenciement est obligatoire et permet à l’employeur de vous donner toutes les explications relatives à ce licenciement, cela permet de créer le dialogue. Vous pouvez être convoqué à cet entretien même si vous êtes en arrêt maladie, peu importe les motifs invoqués par votre employeur. L’heure à laquelle cet entretien est fixé doit correspondre à vos horaires habituels. Vous pouvez demander le report de cet entretien même si rien n’oblige l’employeur à accepter. Attention toutefois, une convention collective peut prévoir le contraire ; dans ce cas, demandez conseil à votre avocat.

Pour aller plus loin

Si vous estimez  votre licenciement lié à votre état de santé ou votre handicap, vous pouvez agir en justice pour le contester. Un licenciement discriminatoire peut se voir annuler par les juges. Vous pouvez alors : soit réintégrer votre entreprise et recevoir, de manière rétroactive, les salaires dus ; soit recevoir toutes les indemnités auxquelles vous avez le droit.