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Utilisation du CPF : quelles sont vos marges de manoeuvre ?

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Vous êtes employeur et voulez savoir quel impact a la réforme du compte personnel de formation  (CPF) sur votre statut ?  Avec la réforme du 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros et non plus en heures. La procédure à respecter afin de partir en formation est elle aussi modifiée. Retour sur les points phares de la réforme du CPF.

Le compte personnel de formation (CPF)

  • Qu’est ce que le CPF ?

Le CPF permet au salarié de suivre une formation qualifiante en cumulant des crédits. Ces crédits sont comptabilisés en heures, converties depuis le 1er janvier 2019 en euros. Le CPF fait partie du compte personnel d’activité du salarié et peut être utilisé tout au long de sa vie active.

  • Qui est concerné ?

Les salariés, les membres de la fonction publique, les professions libérales ainsi que les personnes en recherche d’emploi peuvent bénéficier du CPF. 

  • Quelles formations peuvent être effectuées ?

Il s’agit des formations permettant :

– d’acquérir des qualifications ;

– d’acquérir un socle de connaissances et de compétences ;

– d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;

– de réaliser un bilan de compétences ;

– de préparer l’épreuve théorique du code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire ;

– de créer ou reprendre une entreprise ;

– pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le fonctionnement du CPF

En application de la loi «  Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, le CPF est désormais comptabilisés en euros. Pour comptabiliser les anciens crédits, une heure de formation sur le compte est convertie en 15 euros.

Le CPF est alimenté à la fin de chaque année en fonction du temps de travail réalisé par le salarié, dans la limite d’un plafond. Par exemple, pour un salarié à temps plein ou à temps partiel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros.

Le CPF peut parfois être amené à être abondé. Cette mesure est une dotation supplémentaire  de crédits permettant à l’utilisateur salarié d’accéder à une formation pour laquelle ses crédits sont insuffisants.

La procédure d’utilisation du CPF

L’utilisation du CPF est toujours à l’initiative du salarié. En tant qu’employeur, vous ne pouvez  pas contraindre votre salarié à partir en formation. Vous ne pouvez pas non plus décider quelle formation ce dernier doit choisir. 

Le salarié doit cependant obtenir l’autorisation de s’absenter à l’employeur. Cette autorisation n’est nécessaire que lorsque la formation prend place durant le temps de travail. Le salarié doit respecter un délai pour demander l’autorisation avant de partir en formation. Ce délai est de :

– 60 jours si la formation est inférieure à 6 mois ;

– 120 jours si la formation est supérieure à 6 mois. 

L’employeur a alors un délai de 30 jours pour répondre. Attention : une absence de réponse de la part de l’employeur vaut acceptation.

Lorsque la formation a lieu sur le temps de travail, l’employeur a l’obligation de continuer à rémunérer son salarié pendant la période de formation.

Avec la réforme, l’employeur n’a plus de droit de regard sur le contenu et sur le calendrier de la formation. Il peut simplement donner son accord au principe même de la formation.

Il est tout à fait possible pour l’employeur de refuser que le salarié s’absente. Cependant, l’employeur peut avoir l’obligation de faire bénéficier à son salarié une formation non obligatoire. Cette obligation est applicable aux entreprises de plus de 50 salariés et s’applique tous les 6 ans. Si elle n’est pas respectée, l’employeur devra verser une contribution supplémentaire à la formation professionnelle. En tant qu’employeur d’une entreprise de plus de 50 salariés, vous devez donc veiller à l’utilisation régulière du CPF, sous peine de verser de l’argent supplémentaire. 

Besoin de plus de précisions ? Avocats à Toulouse, Férès & associés est à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter.