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Vol dans l’entreprise : comment mettre en place une vidéosurveillance ?

Vous souhaitez mettre en place un système de vidéosurveillance dans les locaux de votre entreprise ? C’est possible, mais soumis à plusieurs conditions. On fait le point sur les différentes règles applicables aux caméras de surveillance au travail.

Motifs d’une vidéosurveillance

Un employeur ne peut installer des caméras dans ses locaux sans définir un objectif, lequel devant être légal et légitime. Cela peut être par exemple : la surveillance d’un poste dangereux, la surveillance à des fins de sécurité des personnes et des biens, ou afin d’identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions, entre autres.

 Ainsi, si le mode de surveillance est justifié par l’activité de l’entreprise, l’employeur est autorisé a priori à mettre en place un tel système ; mais il doit consulter le comité social et économique (CSE), ou le comité d’entreprise (CE) et en informer l’ensemble des salariés, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance. Le panneau doit principalement faire apparaître l’existence du dispositif, le nom de son responsable et la base légale du dispositif.

A noter que chaque salarié doit être informé individuellement, au moyen d’une note de service ou d’un avenant au contrat de travail.

L’installation du dispositif 

Selon une note de la CNIL, sur le lieu de travail comme ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée. Par conséquent, les caméras de surveillance ne peuvent filmer les employés sur leur poste de travail (sauf circonstance particulière, par exemple : si le salarié manipule des objets de valeur), ni les zones de pause, ou repos des employés, ni les toilettes.

Elles peuvent cependant être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation et filmer des zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce. Enfin, elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux. Si les images sont accessibles à distance, depuis internet sur son téléphone mobile par exemple, il faut sécuriser cet accès.

  • Durée de conservation des images issues des caméras : elle doit être en lien avec l’objectif poursuivi par les caméras. En règle générale, conserver les images quelques jours suffit, sauf circonstances exceptionnelles à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales.

Formalités

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux filmés.

  • Lieu non ouvert au public

Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, par exemple), aucune formalité n’est nécessaire, puis le règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur en 2018, a mis en œuvre un système d’autocontrôle remplaçant la procédure de déclaration préalable auprès de la CNIL.

  • Lieu ouvert au public

Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture du département ou téléchargé sur le site du ministère de l’Intérieur.

Lorsque le système mis en place répond à toutes les conditions nécessaires, les fautes filmées peuvent servir de preuves afin de sanctionner le salarié.

Besoin de plus de précisions concernant le système de vidéosurveillance au sein d’une entreprise ? Le cabinet Férès & Associés, avocats à Toulouse et Carcassonne est à votre disposition. N’hésitez pas à nous contacter !